» Modalités légales et clause de non-responsabilité

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Indemnisation. Vous acceptez, en tout temps, d’indemniser, de défendre et de ne pas tenir L’étagère d’emploi, ces agents, fournisseurs, filiales et leurs directeurs et employés respectifs responsable contre toutes actions, procédures, frais, réclamations, dommages, requêtes, dettes et dépenses, quels qu’ils soient (incluant les frais juridiques et déboursements, ou autres honoraires), qu’ils aient été subis, engagés ou payé par L’étagère d’emploi directement ou indirectement en ce qui concerne : (i) toute information ou autre contenu que Vous fournissez sur ce site web ou par le biais de celui-ci ou qu’y est envoyé à L’étagère d’emploi par courriel ou autres formes de communications; or (ii) votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser convenablement le Contenu de ce site web, incluant sans limitations des revendications de violations.
Loi applicable. L’étagère d’emploi, ce site web and le Contenu (à l’exclusion des sites ou contenus liés) sont physiquement situés dans la province de l’Ontario, Canada. Ce site web et son Contenu sont destinés à être lus seulement par des résidents Canadiens. La présente Convention sera régie par les lois de la province de l’Ontario ainsi que les lois fédérales du Canada, et seront traités à tous les égards comme un contrat de l’Ontario, sans référence aux principes des conflits de lois. En cas de litige, nous acceptons de nous soumettre à la juridiction non exclusive des cours de l’Ontario. Nous excluons expressément la participation de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, et la Loi sur la Vente International de Marchandises (Ontario) telle que modifié, remplacé ou remis en vigueur de temps à autres. Vous renoncez à tout droits que vous pourriez avoir quant à : (i) un procès devant jury; et (ii) l’initiation ou la participation à tout recours collectif contre L’étagère d’emploi relié à ce site web, le Contenu, les Listes d’emplois ou cette Convention et, où applicable, Vous convenez aussi de vous retirer de tout recours collectif contre L’étagère d’emploi et ces concédant de licences. Nous avons demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. We have required that this Agreement and all documents relating thereto be drawn up in French.
Interprétation. La division de cette Convention en sections et l’insertion de titres sont établies aux seules fins de consultation et n’auront aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. Dans cette Convention, les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa; les mots portant le genre masculin incluent le genre féminin et vice versa; et les mots signifiant des personnes comprennent des individus, propriétaires uniques, partenariats, corporations, fiducies et autres organismes non constitués en corporation. Tous les montants en dollars cités dans la présente Convention, sauf mention contraire, sont exprimés en dollars Canadiens.
Intégralité de la convention. Cette Convention qui peut être modifié de temps à autres conformément aux dispositions de la Section 15, et tous les autres avis ou politiques de nature juridique sur ce Site, constitue l’intégralité du contrat entre Vous et L’étagère d’emploi à l’égard de votre utilisation de ce site web et de son Contenu.
Modification et renonciation. L’étagère d’emploi se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette Convention en tout moment en publiant ces modifications sur le présent site web. Vous avez la responsabilité de revoir périodiquement les modifications sur ce site web, et Vous êtes réputé être au courant de toutes modifications. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces modalités et conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le présent site web immédiatement. L’accès ou l’utilisation de ce site web après la publication de modifications représentera votre connaissance ou votre acceptation des modalités et conditions modifiées. Aucun ajout, modification ou amendement de cette Convention et aucune renonciation à quelconque de ses provisions ne sera contraignant à L’étagère d’emploi à moins d’être exécuté par écrit par L’étagère d’emploi. Aucune renonciation à une quelconque disposition de la Convention ne sera réputée et ne constituera pas une renonciation à toute autre disposition (semblable ou non), non plus qu’elle ne doive constituer une renonciation permanente, sauf indication expressément contraire.
Divisibilité. Toute disposition de la présente Convention jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent sera non valable dans ladite juridiction et dans la mesure de son illégalité, son invalidité ou de son absence de caractère exécutoire, et sera toutefois exécutée dans la mesure maximale permise par la loi, et ce, sans que cela influe sur les autres dispositions de la présente Convention ou encore sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de la disposition en question sur les autres territoires.
Application. La présente entente doit avantager et lier les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droits permis. Vous reconnaissez avoir lu cette Convention avant de l’avoir accepté, d’avoir l’autorité pour accepter cette Convention et d’avoir reçue une copie de cette Convention.
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